La Charte sociale européenne du travailleur

Signée en 1961 et révisée en 1996 pour accueillir un plus grand nombre d’États signataires, cette charte, inaugurée par le Conseil de l’Europe, permet de saisir le Comité économique et sociale de violations de celle-ci.

A noter que les constatations faites par le Comité économique et sociale lorsqu’il constate une violation n’ont pas force contraignante. Autrement dit, il ne s’agit que de simples recommandations.

La Charte sociale européenne complète la Déclaration européenne des droits de l’Homme s’attardant sur des droits civiques. En effet, cette charte fait référence aux droits sociaux: le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, les conditions de travail, la réduction du temps de travail, le droit de grève, la convention collective, la rémunération égale à travail équivalent, l’allocation de maternité, la protection juridique et sociale, l’aide sociale, la circulation des personnes, la non-discrimination, la protection contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale ainsi que les droits des travailleurs migrants et des personnes handicapées.

Vous trouverez cette charte sociale en cliquant ici.

 

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