L’Europe Sociale : Chimères ou réalités ?

En cette période d’élections européennes, nous entendons souvent que l’Europe sociale n’existe pas, car en fonction de l’article 4 du traité de Lisbonne (toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres) les questions sociales sont un domaine partagé entre l’Union Européenne et les Etats.

Or depuis les années 80, des mesures précises sur des sujets déterminés ont été prises au plan européen (temps de travail, équivalence des diplômes, création des Comités d’Entreprises Européens,), des fonds structurels pour la cohésion sociale et l’emploi ont été mobilisés (FSE, FEDER, garantie européenne pour la jeunesse) et depuis 2017 l’adoption au sommet de Göteborg du socle des droits sociaux consacre l’importance du social dans l’Union Européenne.

Depuis 30 ans une construction peu à peu des droits sociaux pour les européens voit le jour :

1986 : L’acte unique européen donne une place importante à la politique sociale, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et du dialogue avec les partenaires sociaux dans le cadre de la cohésion économique et sociale.
1989 : La charte communautaire des droits économiques et sociaux des travailleurs
1992 : Dans le traité de Maastricht est inclus le Protocole sur la politique sociale.
1997 : Le traité d’Amsterdam promeut un « niveau d’emploi élevé » dans les objectifs de l’Union Européenne.
1997 : Le sommet de Luxembourg sur l’emploi de novembre 2017 a lancé la Stratégie européenne pour l’emploi.
2000 : Le Conseil Européen de Nice a adopté la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
2009 : Le traité de Lisbonne rend contraignant cette charte pour tous les pays membres.
2010 : Adoption de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance et de l’emploi.
2017 : Adoption du Socle européen des droits sociaux lors du sommet de Göteborg.

Ainsi les travailleurs dans les différents pays de l’Union Européenne ont bénéficié de droits sociaux nouveaux grâce à des directives sur la santé et la sécurité au travaildont :

  • L’obligation d’établir un contrat de travail écrit.
  • La limitation de la durée du travail hebdomadaire.
  • La protection sociale de la maternité.
  • L’interdiction de l’exposition aux radiations.
  • L’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans.
  • Réglementation du travail des jeunes de 15 à 18 ans.
  • La protection contre les agents chimiques et biologiques.
  • L’encadrement des travaux exposant à l’amiante.

Les directives sur le temps de travail limité à un maximum de 48h hebdomadaire et imposant 11 heures de repos entre deux périodes de travail.

Les directives sur l’équivalence des diplômes ont créé la reconnaissance des diplômes d’un pays dans les autres Etats membres pour la liberté de circulation des travailleurs.

Les directives créant les Comités d’Entreprises Européens depuis 1994 et révisées en 2009 dans les multinationales qui emploient plus de 1 000 salariés dans l’Union Européenne avec au moins  150 dans deux  Etats membres. Ce sont des instance de dialogue social au plan européen pour l’information et la consultation des travailleurs.

La directive sur le travail détaché de mai 2018 obligeant l’application du principe d’une rémunération égale pour un même emploi sur un lieu de travail commun.

La directive sur les lanceurs d’alerte d’avril 2019 organise le droit d’alerte et la protection des lanceurs d’alerte.

De plus entre 2014 et 2020 les fonds structurels européens à vocations sociale, d’emploi et de développement ont investi 450 Mds € dans les 28 pays européens pour la cohésion sociale et territoriale afin d’agir contre les inégalités.

• Le Fonds social européen (FSE) finance les projets liés à l’emploi, la formation professionnelle et la mobilité des travailleurs.
• Le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour permettre un développement équilibré dans les différentes régions de l’Union Européenne.
• La Garantie européenne pour la jeunesse depuis 2014 aide à l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi (les décrocheurs) et pour tous les jeunes de moins de 25 ans elle vise qu’une offre d’emploi, une formation ou un stage dans les 4 mois suivante leur sortie de l’école ou leur perte d’emploi.

Alors que pour beaucoup d’européens, l’Europe sociale est un enjeu pour leur vie de tous les jours, aujourd’hui beaucoup de droits et de protection des travailleurs existent et des fonds européens sont mobilisés pour améliorer l’emploi, développer les compétences par la formation tout au long de la vie, investir dans l’économie, mais ils resteront limités tant qu’ils demanderont l’unanimité des Etats membres pour être votés par le Parlement européen et le Conseil des ministres des Etats membres afin d’être mis en œuvre dans les entreprises et les territoires.

Trouvez tout article « L’Europe sociale existe, même si elle doit être améliorée » dans Les Clés du Social de mai 2019.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

nous rejoindre

Adhérer, c'est être acteur et non simple spectateur. Pour nous soutenir, cliquez sur le bouton ci-dessous pour adhérer ou faire un don en ligne :

nous contacter

Maison des Européens Lyon 
Centre d'information Europe Direct Lyon 
+ 33 4 72 07 88 88 / + 33 6 4855 79 90
contact@mde-lyon.eu
europedirect014269@mde-lyon.eu

Centre d'information Europe Direct Drôme Ardèche 
+33 6 99 61 26 07
europedirect2607@mde-lyon.eu

nous trouver

nous évaluer

Des remarques à nous faire ? Un petit questionnaire à compléter (cliquez sur l'icône) afin que les Centres d'information Europe Direct Lyon et Drôme Ardèche continuent leur grande ascension dans votre cœur.

Commission des affaires économiques et monétaires

Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Commission du développement

Commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l'évasion fiscale

Délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud

Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli
09G158, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60, B-1047 Bruxelles/Brussel

Assistants parlementaires au Parlement européen: Heather Anne BAILEY, Thibaut Philippe Francois CAULIER, Sylvain Edgard MARECHAL

Thierry.Cornillet@europarl.europa.eu

  • Membre

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale.

Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

  • Membre suppléante

Délégation pour les relations avec l'Inde

  • Contacts

Parlement européen à Bruxelles, Bât.
Altiero Spinelli, Bureau 06F154

Assistant parlementaire au Parlement européen : Maxime CELLIER
mireille.dornano@europarl.europa.eu

  • Membre

Commission de l'agriculture et du développement rural
Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)

  • Membre suppléant

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile.

Délégation pour les relations avec les pays du Machrek.

Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée.

  • Contacts

Parlement européen à Bruxelles, Bât.Altiero Spinelli, bureau 13E116

Assistante parlementaire au parlement européen : Marion Thomas
michel.dantin@europarl.europa.eu

Assistants parlementaires en région:
Caroline Rolland et Xavier Trosset
91 rue d'Angleterre, 73000 Chambéry
secretariat.md@sp-eurodepute.eu
0479652901

  • Membre

Commission des affaires économiques et monétaires.

Délégation pour les relations avec les
États-Unis

  • Membre suppléante

Commission des affaires constitutionnelles.

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale.

Délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud

  • Contacts

Parlement européen à Bruxelles, Bât.Altiero Spinelli, Bureau 09G158

Assistants parlementaires au parlement Européen: Heather Bailey, Sylvain, Maréchal, Pierre-Jean Verrando.

Assistant en région : Stephane Therou
sylvie.goulard@europarl.europa.eu

  • Membre

Commission des transports et du tourisme. Délégation pour les relations avec le Japon

  • Membre suppléant

Délégation pour les relations avec la
Péninsule coréenne

  • Contacts

Parlement européen à Bruxelles, Bât.
Altiero Spinelli, bureau 06F158

Assistant parlementaire au Parlement
Européen: Bertrand Verny
bruno.gollnisch@europarl.europa.eu

Assistants parlementaires en région:
Christophe Boudot, Georges-Henri
Moreau, Amaury Navarranne

Bureau du Parlement européen.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

  • Membre suppléante

Commission de la culture et de l'éducation

  • Contacts

Parlement européen à Bruxelles, Bât.
Altiero Spinelli, Bureau 14G102

Assistants parlementaires: Sophie
Attuil, Julie Leblanc
sylvie.guillaume@europarl.europa.eu

Assistants en région: Laurent Jauffret
1, place Louis Pradel 69001 Lyon
04 78 98 74 23
06 82 67 84 63
contact@sylvieguillaume.eu

  • Membre

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile.

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie

  • Membre suppléante

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)

  • Contacts

Parlement européen à Bruxelles, Bât.Altiero Spinelli, bureau 13E154

Assistants parlementaires au Parlement européen : Magali
Altounian, Hugues Hinterlang, Remy
Petitot
francoise.grossetete@europarl.europa.eu

  • Membre

Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie

  • Membre suppléant

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest

  • Contacts

Parlement européen à Bruxelles, Bât.Altiero Spinelli, Bureau 02G352

Assistantes parlementaires : Natacha
Barral et Audrey Daymard
dominique.martin@europarl.europa.eu

Assistant parlementaire en région:
Frédéric Boccaletti

Commission des pétitions.

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizstan, UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie

  • Contacts

Parlement européen à Bruxelles, Bât.Altiero Spinelli, bureau 01H247

Assistants parlementaires au parlement européen : Haroun Ben Abdallah, AnnikaBruna, Lorrain Bernard de Saint Affrique
jean-marie.lepen@europarl.europa.eu

Assistant parlementaire en région: Gerald Gerin

  • Membre

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

  • Membre suppléante

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Commission des pétitions

  • Contacts

Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, Bureau 06E204

Assistants parlementaires: M. S.
Barles Sébastien, David Drui et
Sophie Perroud
michele.rivasi@europarl.europa.eu

Assistante parlementaire en région:
Justine Arnaud
04 75 60 32 90 /
justine.arnaud@michele-rivasi.eu

  • Membre

Commission des transports et du tourisme

  • Membre suppléant

Commission du développement

  • Contacts

Parlement européen Bât. Altiero
Spinelli, Bureau 13E254

Assistants parlementaires : Pierre-Édouard Altieri, Timothée Etchecopar

Assistants parlemantaires en région:
Sebastian Marcin, Lionel Moisy de Cala
renaud.muselier@europarl.europa.eu

Commission du développement.

Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe.

Délégation à l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée

  • Membre suppléant

Commission des affaires étrangères.

Délégation pour les relations avec les pays du Machrek

  • Contacts

Parlement européen à Bruxelles, Bât.
Altiero Spinelli, Bureau 14G217

Assistants parlementaires: Jean Jolivet, Charles Kerivel, RajaeLaoui
vincent.peillon@europarl.europa.eu

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Sous-commission "droits de l'homme".

Délégation pour les relations avec le
Parlement panafricain

  • Membre suppléante

Commission des affaires étrangères.

Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe

  • Contacts

Parlement européen, Bât. Willy
Brandt, Bureau 07M043

Assistants parlementaires:
Thierry Leguay et Simon Neyhouser
marie-christine.vergiat@europarl.europa.eu

Assistant parlementaire en région:
François Auguste

  • Membre

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe.

Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée

  • Membre suppléant

Commission des affaires constitutionnelles

  • Contacts

Parlement européen à Bruxelles, Bât.
Altiero Spinelli, bureau 13E146

Assistants parlementaires au Parlement européen: Anne-Sophie
Tobar-Malagueno

Assistants parlementaires en région:
Géraldine Bastien le Gourrierec,
François Peyrat, AgnesSaby.
brice.hortefeux@europarl.europa.eu