L’Europe Sociale : Chimères ou réalités ?

En cette période d’élections européennes, nous entendons souvent que l’Europe sociale n’existe pas, car en fonction de l’article 4 du traité de Lisbonne (toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres) les questions sociales sont un domaine partagé entre l’Union Européenne et les Etats.

Or depuis les années 80, des mesures précises sur des sujets déterminés ont été prises au plan européen (temps de travail, équivalence des diplômes, création des Comités d’Entreprises Européens,), des fonds structurels pour la cohésion sociale et l’emploi ont été mobilisés (FSE, FEDER, garantie européenne pour la jeunesse) et depuis 2017 l’adoption au sommet de Göteborg du socle des droits sociaux consacre l’importance du social dans l’Union Européenne.

Depuis 30 ans une construction peu à peu des droits sociaux pour les européens voit le jour :

1986 : L’acte unique européen donne une place importante à la politique sociale, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et du dialogue avec les partenaires sociaux dans le cadre de la cohésion économique et sociale.
1989 : La charte communautaire des droits économiques et sociaux des travailleurs
1992 : Dans le traité de Maastricht est inclus le Protocole sur la politique sociale.
1997 : Le traité d’Amsterdam promeut un « niveau d’emploi élevé » dans les objectifs de l’Union Européenne.
1997 : Le sommet de Luxembourg sur l’emploi de novembre 2017 a lancé la Stratégie européenne pour l’emploi.
2000 : Le Conseil Européen de Nice a adopté la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
2009 : Le traité de Lisbonne rend contraignant cette charte pour tous les pays membres.
2010 : Adoption de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance et de l’emploi.
2017 : Adoption du Socle européen des droits sociaux lors du sommet de Göteborg.

Ainsi les travailleurs dans les différents pays de l’Union Européenne ont bénéficié de droits sociaux nouveaux grâce à des directives sur la santé et la sécurité au travaildont :

  • L’obligation d’établir un contrat de travail écrit.
  • La limitation de la durée du travail hebdomadaire.
  • La protection sociale de la maternité.
  • L’interdiction de l’exposition aux radiations.
  • L’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans.
  • Réglementation du travail des jeunes de 15 à 18 ans.
  • La protection contre les agents chimiques et biologiques.
  • L’encadrement des travaux exposant à l’amiante.

Les directives sur le temps de travail limité à un maximum de 48h hebdomadaire et imposant 11 heures de repos entre deux périodes de travail.

Les directives sur l’équivalence des diplômes ont créé la reconnaissance des diplômes d’un pays dans les autres Etats membres pour la liberté de circulation des travailleurs.

Les directives créant les Comités d’Entreprises Européens depuis 1994 et révisées en 2009 dans les multinationales qui emploient plus de 1 000 salariés dans l’Union Européenne avec au moins  150 dans deux  Etats membres. Ce sont des instance de dialogue social au plan européen pour l’information et la consultation des travailleurs.

La directive sur le travail détaché de mai 2018 obligeant l’application du principe d’une rémunération égale pour un même emploi sur un lieu de travail commun.

La directive sur les lanceurs d’alerte d’avril 2019 organise le droit d’alerte et la protection des lanceurs d’alerte.

De plus entre 2014 et 2020 les fonds structurels européens à vocations sociale, d’emploi et de développement ont investi 450 Mds € dans les 28 pays européens pour la cohésion sociale et territoriale afin d’agir contre les inégalités.

• Le Fonds social européen (FSE) finance les projets liés à l’emploi, la formation professionnelle et la mobilité des travailleurs.
• Le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour permettre un développement équilibré dans les différentes régions de l’Union Européenne.
• La Garantie européenne pour la jeunesse depuis 2014 aide à l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi (les décrocheurs) et pour tous les jeunes de moins de 25 ans elle vise qu’une offre d’emploi, une formation ou un stage dans les 4 mois suivante leur sortie de l’école ou leur perte d’emploi.

Alors que pour beaucoup d’européens, l’Europe sociale est un enjeu pour leur vie de tous les jours, aujourd’hui beaucoup de droits et de protection des travailleurs existent et des fonds européens sont mobilisés pour améliorer l’emploi, développer les compétences par la formation tout au long de la vie, investir dans l’économie, mais ils resteront limités tant qu’ils demanderont l’unanimité des Etats membres pour être votés par le Parlement européen et le Conseil des ministres des Etats membres afin d’être mis en œuvre dans les entreprises et les territoires.

Trouvez tout article « L’Europe sociale existe, même si elle doit être améliorée » dans Les Clés du Social de mai 2019.

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