Actualité sociale de l’Union européenne

Par Christian JUYAUX, Vice-président de la Maison des Européens de Lyon.

Equilibre entre vie professionnelle et vie privée : Le 13 juin 2019 le Conseil de l’Union Européenne a adopté la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants pour accroitre la participation des femmes au marché du travail par le recours aux congés familiaux et aux formes souples de travail. Pour cela est institué un Congé de paternité d’au moins 10 jours autour de la naissance de l’enfant rémunéré au niveau du congé de maternité, d’un Congé parental de 4 mois dont 2 mois sont rémunérés mais non transférables entre les parents, d’un Congé d’aidant de 5 jours par an pour les travailleurs s’occupant de membres de leur famille  nécessitant des soins ou une aide pour des raisons médicales, ainsi que l’extension des formules souples de travail (réduction du temps de travail, horaires flexibles et possibilité de télétravail) à tous les parents d’enfants jusqu’à 8 ans au moins. Les Etats membres disposeront d’un délais de 3 ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale.

Conditions de travail transparentes et prévisibles : Dans le cadre du socle européen des droits sociaux proclamé par les dirigeants de l’U.E. en novembre 2017 lors du sommet social de Göteborg, une directive 2019/1152 instaure de nouveaux droits pour tous les travailleurs principalement ceux occupant des emplois précaires. Ils doivent recevoir par écrit et à l’avance les informations le plus détaillées sur les aspects essentiels du travail et être soumis à des périodes d’essai limitées, et savoir dans un délai raisonnable quand le travail aura lieu afin de pouvoir rechercher un emploi complémentaire. De plus une réponse écrite doit être transmise à toutes demandes de transfert vers un autre poste de travail plus sûr et bénéficier gratuitement des formations obligatoires. D’autre part ils doivent être protégés contre les pratiques frauduleuses (contrats zéro heure). Les Etats membres de l’U.E. auront jusqu’en 2022 pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

Autorité européenne du travail : Par règlement 2019/1149 du 20 juin 2019 paru au Journal Officiel de l’Union Européenne celle-ci a institué l’Autorité Européenne du Travail (ELA) qui doit assister les Etats membres et la  Commission sur les questions liées àl’application et au respect effectifs des droits dans les Etats membres de l’U.E. relatifs à la mobilité de la main d’œuvre et à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Son futur siège est prévu à Bratislava (Slovaquie) et ses activités doivent commencer dés octobre 2019.

 JURISPRUDENCE : Indemnisation d’une perte de salaire due à un retard d’avion (CJUE 29 juillet 2019, aff. C-354/18.Rusu) La Cours de justice européenne a rendu un arrêt concernant l’indemnisation des passagers de transport aérien qui ont subi un retard du fait d’un refus d’embarquement par une  compagnie ayant affrété un appareil dont le nombre de places pour accueil les passagers enregistrés n’était pas suffisant. Les salariés ayant subi des retenues de salaires du fait du retard de ce vol ont obtenu une indemnisation à postériori pour préjudices individuels.

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Membre : Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Membre suppléante : Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ; Commission des pétitions

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Assistants à la vice-présidence/à la questure : Lucie BARREIRA Assistants accrédités : Diane Aurore Sylvie BIHANNIC, Laure Georgette DELCROIX

Permanence en région : 1, place Louis Pradel, 69001 Lyon / 04 78 98 74 23

Plus de détails sur Sylvie GUILLAUME sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission du développement ; Commission du contrôle budgétaire ; Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Membre suppléante : Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Contacts : michele.rivasi@europarl.europa.eu
• Bruxelles : 0032 2 28 45397
Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, 08G258, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel
• Strasbourg : 0033 3 88 1 75397
Parlement européen, Bât. Winston Churchill, M02046, 1, avenue du Président Robert Schuman, CS 91024, F-67070 Strasbourg Cedex

Assistants accrédités : Sébastien M. S. BARLES, Charles-Maxence LAYET, Marie-Alix Matgorzata H VERHOEVEN

Permanence en région : 9, avenue du Champ de Mars, 26000 Valence / 0033 04 75 60 32 90

Plus de détails sur Michèle RIVASI sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission des affaires constitutionnelles ; Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe, y compris les commissions parlementaires mixtes UE-Maroc, UE-Tunisie et UE-Algérie ; Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée

Membre suppléant : Commission des transports et du tourisme

Contacts : brice.hortefeux@europarl.europa.eu
• Bruxelles : 0032 2 28 45286
Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, 08G258, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel
• Strasbourg : 0033 3 88 1 75286
Parlement européen, Bât. Winston Churchill, M02046, 1, avenue du Président Robert Schuman, CS 91024, F-67070 Strasbourg Cedex

Assistants accrédités : Anne-Sophie TOBAR-MALAGUENO Assistants locaux : Karl-Hadrien ASTIE, Francois PEYRAT 

Permanence en région : 7, bd Lafayette, 63 000 Clermont-Ferrand / 00 04 73 90 58 11

Plus de détails sur Brice HORTEFEUX sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ; Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine

Membre suppléante : Commission de l'emploi et des affaires sociales ; Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie

Contacts : veronique.trillet-lenoir@europarl.europa.eu
• Bruxelles : 0032 2 28 45239
Parlement européen, Bât. Willy Brandt, 04M035, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60, B-1047 Bruxelles/Brussel
• Strasbourg : 0033 3 88 1 75239
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Assistants accrédités : Perrine ANDRZEJEWSKI, Thibaut Philippe Francois CAULIER

Plus de détails sur Véronique TRILLET-LENOIR sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Membre suppléante : Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ; Commission des affaires constitutionnelles ; Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie ; Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie ; Délégation pour la coopération septentrionale et pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l’Espace économique européen (EEE)

Contacts : gwendoline.delbos-corfield@europarl.europa.eu
• Bruxelles : 0032 2 28 45598
Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, 08G258, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel
• Strasbourg : 0033 3 88 1 75598
Parlement européen, Bât. Winston Churchill, M02046, 1, avenue du Président Robert Schuman, CS 91024, F-67070 Strasbourg Cedex

Assistants accrédités :Anya Lyn DAHMANI, Gérome GULLI

Plus de détails sur Gwendoline DELBOS-CORFIELD sur le site web du Parlement européen.