Actualité sociale de l’Union européenne : septembre 2019

Equilibre entre vie professionnelle et vie privée : Le 13 juin 2019 le Conseil de l’Union Européenne a adopté la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants pour accroitre la participation des femmes au marché du travail par le recours aux congés familiaux et aux formes souples de travail. Pour cela est institué un Congé de paternité d’au moins 10 jours autour de la naissance de l’enfant rémunéré au niveau du congé de maternité, d’un Congé parental de 4 mois dont 2 mois sont rémunérés mais non transférables entre les parents, d’un Congé d’aidant de 5 jours par an pour les travailleurs s’occupant de membres de leur famille  nécessitant des soins ou une aide pour des raisons médicales, ainsi que l’extension des formules souples de travail (réduction du temps de travail, horaires flexibles et possibilité de télétravail) à tous les parents d’enfants jusqu’à 8 ans au moins. Les Etats membres disposeront d’un délais de 3 ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale.

Conditions de travail transparentes et prévisibles : Dans le cadre du socle européen des droits sociaux proclamé par les dirigeants de l’U.E. en novembre 2017 lors du sommet social de Göteborg, une directive 2019/1152 instaure de nouveaux droits pour tous les travailleurs principalement ceux occupant des emplois précaires. Ils doivent recevoir par écrit et à l’avance les informations le plus détaillées sur les aspects essentiels du travail et être soumis à des périodes d’essai limitées, et savoir dans un délai raisonnable quand le travail aura lieu afin de pouvoir rechercher un emploi complémentaire. De plus une réponse écrite doit être transmise à toutes demandes de transfert vers un autre poste de travail plus sûr et bénéficier gratuitement des formations obligatoires. D’autre part ils doivent être protégés contre les pratiques frauduleuses (contrats zéro heure). Les Etats membres de l’U.E. auront jusqu’en 2022 pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

Autorité européenne du travail : Par règlement 2019/1149 du 20 juin 2019 paru au Journal Officiel de l’Union Européenne celle-ci a institué l’Autorité Européenne du Travail (ELA) qui doit assister les Etats membres et la  Commission sur les questions liées àl’application et au respect effectifs des droits dans les Etats membres de l’U.E. relatifs à la mobilité de la main d’œuvre et à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Son futur siège est prévu à Bratislava (Slovaquie) et ses activités doivent commencer dés octobre 2019.

 JURISPRUDENCE : Indemnisation d’une perte de salaire due à un retard d’avion (CJUE 29 juillet 2019, aff. C-354/18.Rusu) La Cours de justice européenne a rendu un arrêt concernant l’indemnisation des passagers de transport aérien qui ont subi un retard du fait d’un refus d’embarquement par une  compagnie ayant affrété un appareil dont le nombre de places pour accueil les passagers enregistrés n’était pas suffisant. Les salariés ayant subi des retenues de salaires du fait du retard de ce vol ont obtenu une indemnisation à postériori pour préjudices individuels.

Lyon, le 16 septembre 2019
Article proposé par Christian JUYAUX, Président de RISE, Vice-Président de la Maison des Européens Lyon. Le contenu de cet article n’engage que l’auteur.

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