actualité sociale de l’union européenne

Par Christian JUYAUX, Vice-Président de la Maison des Européens Lyon

L’Europe sociale existe, mais elle doit être améliorée.

Depuis l’Acte unique européen de 1986 jusqu’au sommet de Göteborg en 2017 instaurant le socle européen des droits sociaux, de nombreuses directives européenne ont accordé aux travailleurs et aux citoyens de tous les pays de l’Union Européenne des  droits nouveaux sur la santé et la sécurité au travail (protection contre les agents chimiques, biologiques et les radiations) sur le temps de travail (48h hebdo maximum et 11h de repos entre 2 jours de travail), sur l’équivalence des diplômes  (pour faciliter la liberté de circulation des travailleurs), mais aussi  la création des Comités d’Entreprises Européens seule instance transnationale de  dialogue social dans les entreprises multinationales et depuis 2014 la garantie jeunes qui aide à l’insertion des jeunes  les plus éloignés de l’emploi (ni étudiant, ni employé, ni stagiaire.

Sur proposition de Jean Claude JUNKER Président de la Commission et après le vote du parlement européen et avis du Comité Economique et Sociale Européen l’ensemble des premiers ministres et chefs de gouvernements des 28 pays de l’U.E. se sont engagés dans le socle européen des droits sociaux qui comprend 20 principes répartis dans 3 grands volets sur l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, la protection et l’insertions sociales. Dés juin 2019 plusieurs directives sont adoptées par le Conseil Emploi et affaires sociales  de l’Union Européenne sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ainsi que le règlement mettant en place l’Autorité Européen du Travail (ELA) dont le siège est prévu à Bratislava et qui doit débuter son action dés octobre 2019.

Le futur commissaire en charge de l’emploi Nicolas SCHMIT (ancien ministre du Travail Luxembourgeois), lors de son audition devant le Parlement a annoncé ses principaux chantiers :

  1. Un plan d’action pour poursuivre la mise eu œuvre du Socle européens des droits sociaux an niveau de l’UE et de chaque pays via des instruments législatifs
  2. Un renforcement de la garantie jeunesse pour que les jeunes ne sen retrouvent pas sans emploi et sans formation, six mois après leur sortie du système scolaire.
  3. La création d’une « garantie enfance » pour lutter contre la pauvreté qui touche les enfants dans l’Union Européenne.
  4. La mise en place d’un système de réassurance européen pour les régimes d’assurance chômage nationaux.
  5. L’instauration d’un salaire minimum européen pour garantir un niveau de vie décent aux travailleurs.
  6. Une réflexion sur la création d’un compte individuel de formation.
  7. Le développement du dialogue social et de la négociation collective à tous les niveaux de l’Union Européenne.
  8. Une réflexion sur un revenu minimum pour que chaque personne puisse disposer d’un niveau de vie décent.
  9. Une meilleur protection sociale et de meilleurs conditions de travail pour les salariés du numérique.
  10.  Une analyse sur les différences de niveau de cotisations entre les systèmes nationaux de sécurité sociale.

L’assurance–chômage en Europe :

En France à partir du 1er novembre 2019, les règles de l’assurance –chômage changent pour les demandeurs d’emploi, il faudra avoir travaillé 6 mois sur 24 au lieu de 4 mois sur 28 auparavant pour ouvrir les doit au chômage avec la mise en place d’une dégressivité des indemnités à partir de 7 mois de chômage. Durée d’indemnisation : de 6 mois à 24 ou 36 mois maximum selon l’âge. Montant de l’indemnisation : 57% du salaire journalier de référence. Cotisations : 4,5% de la masse salariale.

En Allemagne : 6mois indemnisés pour année travaillée. Pour ouvrir les droits au chômage il faut avoir travaillé un an sur les 2 dernières années. Montant de l’indemnisation de 60 à 67% du salaire de référence selon les enfants à charge. Durée de l’indemnisation de 6 mois minimum et ensuite en fonction de la durée travaillée jusqu’à 24 mois maximum. Cotisations : 2,5% répartis à part égale entre employeurs et salariés.

Au Pays Bas il faut avoir travaillé 6 mois sur 9 pour percevoir 3 mois minimum d’indemnisation chômage. Pour une allocation plus longue, il faut 208 heures de rémunération par an pendant les 4 des 5 dernières années. Le montant des indemnisations sont 75% du salaire de référence plafonné à 3 495€ puis avec une dégressivité tous les 2 mois. Cotisations : 3,6% de la masse salariale payé par les employeurs.

En Espagne : durée d’indemnisation : de 4 mois à 2 ans maximum. Montant de l’indemnisation : 70% puis 50% du salaire de référence à compter du 7é mois. Cotisations : 5,5% payé par l’employeur et 1,55% par les salariés.

En Italie : Pour bénéficier de l’assurance chômage il faut avoir contribué 13 semaines au cours des 4 dernières années et justifié 30 jours de travail effectif sur les 12 derniers mois. L’allocation est versée pendant une durée équivalente à la moitié de celle cotisée. Montant de l’indemnisation : 75% du salaire de référence réduit de 3% chaque mois. Cotisations : 1,41% de la masse salariale payée par les employeurs avec une sur cotisation pour les Contrats à Durée Déterminée

Chaque mois la LETTRE SOCIALE DE L’EUROPE vous informera sur les mises eu œuvre de l’Europe Sociale tant au plan européen que dans les différents pays ainsi que les branches professionnelles et dans les entreprises multinationales.

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Membre : Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Membre suppléante : Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ; Commission des pétitions

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Assistants à la vice-présidence/à la questure : Lucie BARREIRA Assistants accrédités : Diane Aurore Sylvie BIHANNIC, Laure Georgette DELCROIX

Permanence en région : 1, place Louis Pradel, 69001 Lyon / 04 78 98 74 23

Plus de détails sur Sylvie GUILLAUME sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission du développement ; Commission du contrôle budgétaire ; Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Membre suppléante : Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Contacts : michele.rivasi@europarl.europa.eu
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Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, 08G258, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel
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Assistants accrédités : Sébastien M. S. BARLES, Charles-Maxence LAYET, Marie-Alix Matgorzata H VERHOEVEN

Permanence en région : 9, avenue du Champ de Mars, 26000 Valence / 0033 04 75 60 32 90

Plus de détails sur Michèle RIVASI sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission des affaires constitutionnelles ; Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe, y compris les commissions parlementaires mixtes UE-Maroc, UE-Tunisie et UE-Algérie ; Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée

Membre suppléant : Commission des transports et du tourisme

Contacts : brice.hortefeux@europarl.europa.eu
• Bruxelles : 0032 2 28 45286
Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, 08G258, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel
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Assistants accrédités : Anne-Sophie TOBAR-MALAGUENO Assistants locaux : Karl-Hadrien ASTIE, Francois PEYRAT 

Permanence en région : 7, bd Lafayette, 63 000 Clermont-Ferrand / 00 04 73 90 58 11

Plus de détails sur Brice HORTEFEUX sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ; Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine

Membre suppléante : Commission de l'emploi et des affaires sociales ; Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie

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Membre : Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Membre suppléante : Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ; Commission des affaires constitutionnelles ; Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie ; Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie ; Délégation pour la coopération septentrionale et pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l’Espace économique européen (EEE)

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Assistants accrédités :Anya Lyn DAHMANI, Gérome GULLI

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