ACTUALITÉ SOCIALE DE L’UNION EUROPÉENNE

Une Europe Sociale forte pour des transitions justes

Le 14 janvier 2020, la Commission Européenne a présenté sa feuille de route en matière sociale pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux sur :

  1. L’égalité des chances et l’accès au marché du travail
  2. Des conditions de travail équitables
  3. La protection sociale et l’inclusion sociale.

Cette communication ouvre une période de concertation  avec toutes les parties prenantes et les citoyens à l’aide d’un site Internet dédié https://ec.europa.eu/social/mai  jusqu’en novembre 2020 qui doit aboutir à l’adoption d’un plan d’actions début 2021. Elle a aussi lancé  une consultation des partenaires sociaux européens sur les salaires minimums équitables.

Les principales initiatives prévues de la Commission européenne en matière sociale en 2020 :

1er trimestre : consultation des partenaires sociaux sur les salaires minimums, égalité H/F  et mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations.
2e trimestre : Garantie renforcée pour la jeunesse, plan d’action actualisé en matière d’éducation numérique.
3e trimestre : Sommet sur le travail via une plateforme, Espace européen de l’éducation.
4e trimestre : Régime européen de réassurance des prestations de chômage, législation sur les services numériques.

Les forfaits jour et la Qualité de Vie au travail

La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle l’obligation de décompte horaire de la durée du travail, mais pour les forfaits jours par nature dérogatoire, ce contrôle ne porte plus que le temps de travail mais sur la qualité de vie au travail. Dans son arrêt du 14 mai 2019 la CJUE rappelle les règles de la directives 2003/88/CE en matière de durée maximale du travail (48H maxi hebdo avec au minimum 11h de repos par jour plus 24 h par semaine et 4 semaines de congés payés par an) avec la possibilité par accord avec les partenaires sociaux de traiter du temps de travail dans le cadre de la négociation de la Qualité de Vie au Travail.

Si l’employeur soit s’assurer régulièrement que la charge du travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans son temps de travail (Article L.3121-60 du Code du Travail) l’aménagement du temps de travail dans le cadre d’accord sur la Qualité de Vie au Travail permet de préciser les marges d’autonomie des individus pour articuler vie professionnelle et vie privée (horaires, jours, télétravail….) mais aussi le droit d’expression directe et collective ainsi que la possibilité de recours aux représentants du personnel

Stratégie des multinationales et participation des travailleurs

Lors du séminaire organisé le 13 et 14 janvier 2020 à Bruxelles par l’ETUI (Institut européen des syndicats) regroupant 17 Comités d’Entreprises Européens et 12 fédération syndicales, il apparait que la standardisation-réorganisation- centralisation des multinationales peuvent se faire par régions, par produits ou par fonctions mais aussi par un mixte des trois pour des économies d’échelles. Les décisions globales sont prises par les directions générales mais les applications sont  locales et entrainent une externalisation de l’emploi avec le développement de la sous-traitance où les comités d’Entreprises Européens ont des difficultés à se faire entendre. C’est pourquoi certaines entreprises mettent en place des Comités Mondiaux (Cap Gemini, Michelin) du fait de la globalisation et la digitalisation des entreprises multinationales.

L’entreprise globale (Global factory) a pour objectif une réduction des coûts par des centres de services partagés et optimiser la production de biens et de services par la centralisation du pouvoir avec des tendances à l’externalisations des emplois et une standardisation de la gestion des ressources humaines. Cette stratégie de plus en plus transformatrice nécessite plus de lien avec les opérateurs (Workday) ce qui amène à une érosion des fonctions des instances représentatives du personnel et une confusion des rôles avec une dénationalisation du droit du travail.

Pour agir sur ces réalités en constantes transformations, l’association ASTREES et IR Share avec le soutien de la Commission Européenne proposent un manuel à l’usage des acteurs du dialogue social européen en entreprise que vous pouvez télécharger au https://ewc4-0.eu/wp-content/uploads/2019/11/brochure-EWC-40-fr.pdf

* Les informations préparées par Christian JUYAUX, Président de RISE, Vice-Président de la Maison des Européens Lyon.

** Chaque mois l’ACTUALITÉ SOCIALE DE L’UNION EUROPÉENNE vous informera sur les mises en œuvre de l’Europe Sociale tant au plan européen que dans les différents pays ainsi que les branches professionnelles et dans les entreprises multinationales.

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Membre : Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Membre suppléante : Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ; Commission des pétitions

Contacts : sylvie.guillaume@europarl.europa.eu
• Bruxelles : 00 32 2 28 45433
Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, 08G258, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel
• Strasbourg : 03 88 1 75433
Parlement européen, Bât. Winston Churchill, M02046, 1, avenue du Président Robert Schuman, CS 91024, F-67070 Strasbourg Cedex

Assistants à la vice-présidence/à la questure : Lucie BARREIRA Assistants accrédités : Diane Aurore Sylvie BIHANNIC, Laure Georgette DELCROIX

Permanence en région : 1, place Louis Pradel, 69001 Lyon / 04 78 98 74 23

Plus de détails sur Sylvie GUILLAUME sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission du développement ; Commission du contrôle budgétaire ; Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Membre suppléante : Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Contacts : michele.rivasi@europarl.europa.eu
• Bruxelles : 00 32 2 28 45397
Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, 08G258, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel
• Strasbourg : 03 88 1 75397
Parlement européen, Bât. Winston Churchill, M02046, 1, avenue du Président Robert Schuman, CS 91024, F-67070 Strasbourg Cedex

Assistants accrédités : Sébastien M. S. BARLES, Charles-Maxence LAYET, Marie-Alix Matgorzata H VERHOEVEN

Permanence en région : 9, avenue du Champ de Mars, 26000 Valence / 04 75 60 32 90

Plus de détails sur Michèle RIVASI sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission des affaires constitutionnelles ; Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe, y compris les commissions parlementaires mixtes UE-Maroc, UE-Tunisie et UE-Algérie ; Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée

Membre suppléant : Commission des transports et du tourisme

Contacts : brice.hortefeux@europarl.europa.eu
• Bruxelles : 00 32 2 28 45286
Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, 08G258, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel
• Strasbourg : 03 88 1 75286
Parlement européen, Bât. Winston Churchill, M02046, 1, avenue du Président Robert Schuman, CS 91024, F-67070 Strasbourg Cedex

Assistants accrédités : Anne-Sophie TOBAR-MALAGUENO Assistants locaux : Karl-Hadrien ASTIE, Francois PEYRAT 

Permanence en région : 7, bd Lafayette, 63 000 Clermont-Ferrand / 04 73 90 58 11

Plus de détails sur Brice HORTEFEUX sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ; Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine

Membre suppléante : Commission de l'emploi et des affaires sociales ; Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie

Contacts : veronique.trillet-lenoir@europarl.europa.eu
• Bruxelles : 00 32 2 28 45239
Parlement européen, Bât. Willy Brandt, 04M035, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60, B-1047 Bruxelles/Brussel
• Strasbourg : 03 88 1 75239
Parlement européen, Bât. Winston Churchill, M02013, 1, avenue du Président Robert Schuman, CS 91024, F-67070 Strasbourg Cedex

Assistants accrédités : Perrine ANDRZEJEWSKI, Thibaut Philippe Francois CAULIER

Plus de détails sur Véronique TRILLET-LENOIR sur le site web du Parlement européen.

Membre : Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Membre suppléante : Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ; Commission des affaires constitutionnelles ; Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie ; Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie ; Délégation pour la coopération septentrionale et pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l’Espace économique européen (EEE)

Contacts : gwendoline.delbos-corfield@europarl.europa.eu
• Bruxelles : 00 32 2 28 45598
Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, 08G258, 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel
• Strasbourg : 03 88 1 75598
Parlement européen, Bât. Winston Churchill, M02046, 1, avenue du Président Robert Schuman, CS 91024, F-67070 Strasbourg Cedex

Assistants accrédités :Anya Lyn DAHMANI, Gérome GULLI

Plus de détails sur Gwendoline DELBOS-CORFIELD sur le site web du Parlement européen.