Edito « Le clash budgétaire »

Edito proposé par Jacques FAYETTE, président du comité stratégique de la Maison des Européens Lyon (Professeur honoraire de l’Université Lyon III)

Lors de l’audition des différents candidats commissaires par le Parlement européen, je mettais en route, mentalement, un compteur budgétaire pour évaluer le coût des engagements qu’ils laissaient entrevoir et auxquels les parlementaires ajoutaient de nouvelles rubriques. On était probablement assez loin du budget porté à 1,3% du Revenu national brut dans les demandes du précédent Parlement. On était encore plus loin des propositions de la précédente Commission (1,1%) et de l’exigence de certains États de ne pas dépasser 1%.

L’excellent site www.touteleurope.eu nous fournit les éléments du débat qui a conduit à une impossibilité d’accord ce 20 février. Il y a un désaccord sur les montants, un désaccord sur les affectations et un désaccord sur les conditionnalités, le tout étant aggravé par le départ des Britanniques dont il faut bien compenser l’absence.

Pour certains il faut financer les nouvelles politiques : plan vert, intelligence artificielle en réduisant à peu de choses la PAC et les Fonds de cohésion ce dont ne veulent pas entendre parler la France, la Pologne ou la Hongrie entre autres. Pour d’autres, il faut limiter les ambitions des nouvelles politiques, car un emprunt même vert, reste une dette.

Historiquement les discussions budgétaires du Conseil européen ont souvent dû attendre une réunion ultérieure pour aboutir à un compromis. Cependant cette fois, les positions de départ semblent si éloignées que ce compromis n’est pas perceptible. On parle donc de plus en plus d’un refus du Parlement européen de valider les propositions du Conseil européen, ce qui conduira à des reconductions partielles des budgets antérieurs.

Ce clash budgétaire illustre l’impossibilité de continuer à décider à l’unanimité sur ce chapitre essentiel de la vie de l’Union. Des voix de plus en plus nombreuses se manifestent pour le recours à une majorité qualifiée, ce qui suppose au préalable la mise en place de clauses passerelles décidées… à l’unanimité.

Le vrai problème est celui de ressources propres pour financer des champs d’action bien identifiés : plan vert, plan cancer européen, programme Erasmus… qui peuvent bénéficier d’un consentement européen à l’impôt et donc renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union. Historiquement, il y a 800 ans avait été posé le principe du « no taxation without representation » aujourd’hui nos États inversent la proposition, nous sommes dans un « without taxation, no representation ». En d’autres termes, nos États en déniant tout pouvoir fiscal au Parlement européen, lui refusent tout simplement de représenter les citoyens.

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