ACTUALITÉ SOCIALE DE L’UNION EUROPÉENNE

20 ANS DE POLITIQUES SOCIALES EUROPEENNES

Article proposé par Christian JUYAUX, Président de RISE, Vice-Président de la Maison des Européens Lyon.

De la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) prévue dans le traité d’Amsterdam de 1997 à la révision en 2005 des Méthodes Ouvertes de Coordination (MOC) les évolutions sont liées à l’élargissement de l’Union Européenne et à la majorité de gouvernements de droite en Europe.  Elles sont suivies de l’absence de politique sociale jusqu’à la crise économique et monétaire de 2008, puis dès 2010 ’une nouvelle gouvernance économique passe par une remise en cause des politiques sociales nationales dans une grande majorité des pays de l’UE. (Défaire le social national pour l’adapter aux contraintes de l’Union Economique et Monétaire). La nouvelle Commission Européenne présidée par Jean Claude JUNKER (2014 à 2019) tente de relancer la dimension sociale de la construction européenne par l’adoption en 2017 du Socle Européen des Droits Sociaux.

1)  Du traité d’Amsterdam aux méthodes ouvertes de coordination

Ce moment social (1997 à 2005) correspond à une majorité de gouvernements socialistes et sociaux-démocrates en Europe qui envisagent une approche sociale en termes de convergence sur les meilleures pratiques et non plus en termes d’harmonisation législative.

 Le Conseil européen de Lisbonne (2000) marque le développement en matière sociale des Méthodes Ouvertes de Coordination sur l’emploi, la pauvreté, les pensions, les soins de santé, l’éducation, la migration, etc…

La Méthode Ouverte de Coordination donne une nouvelle dimension sociale à l’Europe en mobilisant la diversité comme opportunité pour améliorer les pratiques et les standards nationaux et promouvoir l’interaction entre les différents niveaux (entreprise, régional, national et européen).

Dans le même temps la Charte des droits fondamentaux de l’UE proclamée en 2000 est intégrée dans le traité de Lisbonne en 2009. Deux directives sur la non-discrimination sont adoptées en 2000 avec des avancées dans le dialogue social européen par des accords autonomes (mis en œuvre par les partenaires sociaux nationaux) sur le télétravail, le stress et la violence au travail. En 2008 après plusieurs années de négociation la révision du règlement n°1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et la libre circulation est étendue aux migrants non communautaires.

2)   De l’élargissement de l’UE à la crise économique et monétaire

A partir de 2005 jusqu’en 2015 c’est l’immobilisme avec une remise en cause des politiques sociales de l’Europe du fait de l’élargissement de l’UE vers les pays de l’Europe centrale et orientale, mais aussi des majorités de droite dans les gouvernements des pays européens et la remise en question des grands principes par la Cour de justice de l’Union Européenne.

Les 13 nouveaux Etats membres (sortant du système communiste) ne sont pas intéressés par des normes sociales européennes contrairement aux Espagnols et aux Portugais qui avaient vu dans le modèle social européen une source de modernisation après des années de dictature.

Les gouvernements conservateurs/libéraux/nationalistes sont au pouvoir dans la plupart des pays de l’UE et aux élections européennes de 2004 le Parti populaire Européen (PPE) obtient 36,6% des voix ainsi la Commission européenne est dirigée à partir de 2005 par José Manuel BARROSO un président issu de la droite.

Dès 2007 la Cour de Justice de l’UE (CJUE) remet en cause le principe d’égalité de traitement entre travailleurs nationaux et européens dans chaque pays dans les jugements Laval et Viking (2007) puis Riffert et Luxembourg (2008) en acceptant qu’il y ait une concurrence des normes sociales (salaires, temps de travail, conditions de travail, etc…) sur un même territoire. C’est aussi la proposition de directive en 2006 « sur la libre circulation des services » dite BOLKESTEIN. Si l’égalité de traitement concernait des migrations avec des installations réelles dans le pays d’accueil, depuis les années 80 les détachements temporaires pour effectuer un travail dans le’ cadre d’un contrat de service ou de sous-traitance se sont développés.

La crise économique et financière de 2008 invite à changer de paradigme du fait de la faillite du mode de gouvernance mais aussi du système économique et financier, de l’augmentation des inégalités et que la croissance du PIB ne fait plus croitre le bien-être collectif. De plus les travaux du Groupe des Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC) remet en cause les modes de production, de transport et de consommation.

A partir de 2010 la crise financière se transforme en crise de la dette souveraine et pour éviter l’éclatement de la zone Euro, la Troïka formée de la Commission Européenne, de la Banque Centrale Européenne (BCE) et du Fonds Monétaire International (FMI) impose ses décisions aux pays menacés de faillite (Grèce, Portugal, Espagne, Irlande, Chypre). Ainsi une gouvernance peu démocratique se met en place sur les grands enjeux macro-économiques avec une absence de dimension sociale.

Les pays sous assistance financière de l’UE connaissent une régression sociale et une mise en cause des syndicats et des structures de négociations collectives car les salaires constituent la variable d’ajustement d’une union monétaire sans budget propre. Ainsi la dynamique sociale des Méthodes Ouvertes de Coordination sont remplacés par un discours sur la croissance, la compétitivité et la flexibilisation des salaires et  pour retarder l’âge de la pension (départ à la retraite).

Seul point positif, la garantie pour la jeunesse mise en place en 2013, vise à garantir l’offre d’un stage, d’une formation continue ou d’un travail après 6 mois de chômage des jeunes de moins de 25 ans.

3)  Un nouveau départ pour la dimension sociale de l’UE

Dès 2014 la nouvelle commission est marquée par le débat sur le Brexit voté par une courte majorité de Britanniques en juin 2016 qui est aussi le rejet d’une Europe non sociale et des règles de la libre circulation. Devant l’effondrement de la social-démocratie (PSE), l’effritement des conservateurs (PPE) et des partis anti-européens qui progressent, le président de la commission Jean Claude JUNCKER lance l’idée d’une Europe Sociale triple A pour montrer que l’ère de l’austérité de son prédécesseur est terminée.

Une des idées-clefs est que le social est un investissement si on poursuit des politiques préventives plutôt que réparatrices. Ainsi en novembre 2017 au sommet social de Göteborg est adopté le socle social européen rassemblant un ensemble de droits et de principes dans 20 domaines autour de 3 thèmes : l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables. Par ailleurs les propositions de directives sur la conciliation de la vie familiale et de travail ou celle relative à des conditions de travail transparente et prévisibles, ainsi que le règlement instituant une Autorité Européenne de Travail et la recommandation relative à l’accès à la protection sociale, constituent des avancées sociales. De plus la directive modifiante celle sur le détachement des travailleurs est adoptée en juin 2018. Mais le refus de Business Europe (le patronat organisé au plan européen) de négocier les principales propositions de la Commission dans le cadre du socle des droit sociaux met un terme aux négociations entre partenaires sociaux.

Dans le cadre de la libre circulation et de son volet sur la mobilité de la main d’œuvre, la Commission propose plusieurs directives sur les travailleurs saisonniers et sur les travailleurs qualifiés (green card) mais aussi pour les salariés travaillant à l’intérieur des groupes multinationaux. La mobilité de la main d ‘œuvre est envisagée comme une des solutions à la crise de l’emploi, mais l’échec d’une politique européenne d’accueil des réfugiés et des migrants fracture l’Europe sur ces enjeux.

Conclusion

Après ces 20 années de politique sociale de l’Europe avec des hauts et des bas, le socle européen des droits sociaux peut-il devenir la structure intellectuelle et stratégique d’une nouvelle phase ascendante de la dimension sociale de l’UE. ?

Repenser le social en fonction des problématiques climatiques et digitales pourrait réduire les inégalités et permettre une juste transition, mais quelle coalition d’acteurs est décidée à porter un tel changement ?

Lyon, le 22 mars 2020

*Résumé du Bilan social de l’Union européenne 1999-2009 une route longue et sinueuse de Philippe POCHET directeur de L’Institut Syndical Européen (ETUI) et de l’Observatoire Social Européen (OSE). Mars 2020

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