Lancement du nouvel Appel à projets FSE « égalité et mixité professionnelle entre femmes et hommes » sur le territoire rhônalpin pour la période 2020-2021

La promotion de la mixité et de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes est l’une des priorités de l’action du gouvernement. Depuis 30 ans, des nombreuses lois en France ont fixé le cadre de l’égalité professionnelle dont la dernière loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.  

L’article 104 de cette loi Avenir professionnel impose aux employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, d’avoir un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il y a donc passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes en créant, dès 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et dès 2020 pour celles d’au moins 50 salariés, une obligation de transparence sur les écarts de rémunération identifiés. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente, un index de l’égalité femmes hommes comportant des indicateurs relatifs à la fois aux écarts de rémunération et aux actions mises en application dans l’entreprise pour les supprimer. L’objectif est de mettre fin à tout écart de salaires injustifié en 3 ans en consacrant, si nécessaire, des enveloppes de rattrapage salarial dans les entreprises où subsisteraient de tels écarts de rémunération. Cette volonté se traduit dès 2019 par de nouvelles obligations mises à la charge des entreprises assorties de pénalités en cas de manquement.

Pour vous permettre d’accompagner les entreprises dans la mise en application de leurs nouvelles obligations issues de la loi  n° 2018-771 du 05/09/2018, le service du Fonds Social Européen de Lyon lance à partir du 15 octobre un Appel à projets (AAP) « promouvoir et favoriser l’égalité et la mixité professionnelle et égalité entre les femmes et les hommes », pour 2020-2021. Sont spécifiquement ciblées par cet AAP, des actions visant à promouvoir la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en faisant émerger des projets novateurs et emblématiques, notamment en direction des PME. Ces actions relèvent de la mesure 2.8.5.2 du PON FSE. Il peut s’agir  par exemple, de la formation et de l’accompagnement des acteurs internes de l’entreprise ou des branches, dont l’un des rôles est de négocier des accords relatifs à cette thématique. Ces actions peuvent être réalisées soit par le biais de vos propres intervenants soit en faisant appel à des prestataires pour accompagner les entreprises dans le respect des nouvelles obligations issues de la loi de 2018 susmentionnée.  Les types d’organismes bénéficiaires visés par cette mesure sont notamment les branches et fédérations professionnelles, syndicats de salariés, institutions représentatives du personnel, les OPCO, les entreprises, fédérations et syndicats patronaux, les chambres consulaires etc.

Par ailleurs, sont également visés des actions d’accompagnement vers l’emploi de femmes demandeuses d’emploi et inactives et permettant de soutenir les mobilités professionnelles. Il s’agira ainsi d’accompagner les femmes vers un champ plus diversifié de filières et de métiers, identifiés comme porteurs d’emploi ; de lutter contre les stéréotypes sexistes et d’encourager la mixité professionnelle. Ces actions relèvent de la mesure 1.8.1.1 du PON FSE.

Seuls des projets correspondant au périmètre d’intervention Rhône-Alpes et infra peuvent être soutenus. Les opérations peuvent se dérouler sur une période de 12 mois minimum, comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, sous réserve de respecter les règles relatives au présent AAP. Le taux de cofinancement du FSE, dans le cadre de cet appel à projets, est fixé à 55 % maximum des dépenses éligibles totales de l’opération concernant la  mesure 2.8.5.2 du PON et 60% concernant la mesure 1.81.1. du PON.  Le FSE interviendra en complément d’un ou plusieurs co-financeurs publics et/ou privés (externes ou autofinancement). Le montant FSE demandé doit être d’un montant minimum de 20 000 € par opération. 

Vous trouverez cet AAP sur le site internet de la DIRECCTE.

Nous vous invitons  également à contacter Mme Rossi Camille, Chargée de mission FSE et référente de l’AAP, qui assurera un appui conseil si vous souhaitez déposer un projet, au 04-72-68-29-32 ou par mail à l’adresse suivante : camille.rossi@direccte.gouv.fr.

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