Bilan Social de l’Europe de 2019 à 2020 élaboré par l’OSE et ETUI

Vous trouverez ci-dessous le Bilan Social de l’Europe de 2019 à 2020 élaboré par l’Observatoire social européen (OSE) et l’Institut syndical européen (ETUI) informant des évolutions sociales au plan européen.

L’Union Européenne face à la pandémie : de la crise à l’action collective

En termes de politique sociale, 2019 a été une année fructueuse. La première moitié de l’année, avec la Roumanie exerçant la présidence du Conseil de l’UE, a vu l’adoption de plusieurs règlements et directives qui ont représenté un progrès significatif pour l’Europe sociale :

  • la directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles
  • la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
  • la directive révisée sur la protection des travailleurs contre les risques liés à cancérigènes ou mutagènes au travail
  • la directive sur les exigences d’accessibilité pour les produits et services.

Sous la présidence roumaine, en outre, l’Autorité Européenne du travail (ELA) a été inaugurée, basée à Bratislava. Ces événements étaient en grande partie en raison d’une volonté politique d’obtenir des résultats avant les élections européennes. Au second semestre 2019, la Finlande a pris la présidence du Conseil de l’Union Européenne (UE). Ces six mois ont été marqués par la formation du nouveau Parlement et des nominations aux principaux postes de l’UE. Les élections n’ont donné lieu aucune modification de l’équilibre politique au Parlement européen. La constitution de la nouvelle Commission européenne a été cependant une tâche plus laborieuse. Après des négociations difficiles entre les États membres, Madame Ursula VON DER LEYEN (Allemagne) a été nommé président de la Commission européenne.

La présidente a envoyé un message fort dans son agenda pour l’Europe, présentant un plan ambitieux pour la transition environnementale et numérique, tout en renforçant la dimension sociale de l’UE. Elle a notamment annoncé des propositions pour un salaire minimum européen, une « initiative pour l’emploi des jeunes »et un régime européen de réassurance des allocations de chômage.

Les progrès sociaux notables réalisés au cours du second semestre 2019 incluent l’accord entre le Parlement et le Conseil sur le paquet « Mobilité ». Finalement, le 11 décembre 2019, Madame Ursula VON DER LEYEN a présenté une communication clé : «  l’ European Green Deal», une stratégie à long terme pour que l’UE devienne climatiquement neutre en 2050 par une transition écologique «socialement juste». À cette fin, la Commission a présenté un plan de mille milliards d’euros sur 10 ans.

Enfin, la Confédération européenne des syndicats (CES) est également passée par un processus de renouvellement lors de son quatorzième Congrès tenu à Vienne, élisant un nouveau président, Laurent BERGER (secrétaire général de la CFDT en France) et l’adoption d’un plan d’action pour la période 2019-2023.

Le nouveau Parlement européen élu en mai 2019 et la Commission européenne ont pris respectivement leurs fonctions en juillet et décembre 2019, dans le contexte de l’imminence du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) et des défis à plus long terme posés par le climat, le changement technologique et démographique. Dirigée par Mme Ursula VON DER LEYEN, la nouvelle Commission a annoncé des plans ambitieux pour les cinq prochaines années sur la base de six orientations politiques : a) un accord vert européen ;  b) une économie qui fonctionne pour les gens ; c ) une Europe adaptée à l’ère numérique ; d) protéger notre mode de vie européen ; e) une Europe plus forte dans le monde ;  f) une nouvelle impulsion pour la démocratie européenne. Une série de propositions législatives, de communications et de stratégies ont été avancées au premier semestre 2020 pour mettre en œuvre ces six stratégies phares, remplaçant en effet la précédente stratégie Europe 2020 de « croissance intelligente, durable et inclusive » et ses sept initiatives phares lancées il y a dix ans où la transition vers une « Europe équitable, climatiquement neutre et numérique » a été particulièrement importante.

Dès le nouveau programme de travail initial de la Commission publié en janvier 2020, l’épidémie de Covid-19 qui s’est propagée à travers l’Europe à partir de janvier 2020 a compliqué ces plans ambitieux. La Commission et le Parlement sont confrontés à des défis en raison du ralentissement économique rapide et profond causé par le verrouillage et la contraction du budget de l’UE à la suite du départ du Royaume-Uni le 31 janvier 2020. Mais la pandémie a également demandé l’urgence à une réponse européenne coordonnée au public du fait des défis sanitaires et économiques posés par Covid-19. Une avancée majeure a été franchie en juillet 2020 lorsque le Conseil européen a adopté un compromis sur le plan de relance proposé par le Commission fin mai. Dans son programme de travail ajusté, la Commission européenne a confirmé sa détermination à livrer ses engagements pris dans le programme de travail de janvier 2020, mais a modifié le calendrier de certaines des actions proposées pour donner la priorité à celles nécessaires pour stimuler la reprise de l’Europe dans la crise du Covid-19. Surtout, la Commission reste attachée à ses deux initiatives, le Green Deal européen et la stratégie numérique, considérés comme essentiels pour construire « une Europe plus résiliente, durable et juste ».

 Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et de ses retombées économiques., le nouvel agenda social et emploi de la Commission construit en partie sur les initiatives clés introduites sous la précédente Commission, telles que le Pilier des droits sociaux (EPSR), mais s’écarte également à certains égards importants du cours tracé par la Commission JUNCKER. Plus important encore, le changement climatique a évolué en 2019, notamment en raison du succès des partis verts au Parlement européen, mais reflétant également le changement générationnel vers l’acceptation de l’existence d’une urgence climatique. Ce nouvel accent sur le climat – et aussi la numérisation – a des implications importantes pour la dimension sociale européenne, car il indique une conception plus large de la protection sociale et une ouverture potentielle pour la redynamisation de la participation de l’UE dans le domaine social. La majorité du Parlement européen avec la composition et l’esprit d’entreprise de la Commission ont le potentiel de préparer le terrain pour une plus grande activité de la politique sociale européenne dans le contexte de l’intégration de l’EPSR et la flambée de la pandémie de Covid-19.

Mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux

Adoptée sous forme de déclaration solennelle par les institutions de l’UE en novembre 2017 au sommet social de Göteborg, la politique sociale a acquis une assise solide grâce à l’EPSR. Tout progrès supplémentaire sur la dimension sociale dépend de la mise en œuvre de l’EPSR. Surtout, l’EPSR – l’une des ambitions politiques clés de JUNCKER a été pleinement approuvée par la nouvelle Commission. Fait révélateur, la lettre de mission de Mme VON DER LEYEN au commissaire désigné SCHMIT à la fin de 2019 l’a chargé d’élaborer un plan d’action pour mettre en œuvre le EPSR, indiquant ainsi que cela ne s’était pas produit plus tôt. Malgré son langage basé sur les droits, la mise en œuvre d’EPSR repose principalement sur l’Open Méthode de coordination (MOC) et ses mécanismes de « soft Law » de « benchmarking » et des recommandations en raison de la règle de subsidiarité qui détermine le social et l’emploi politique en général. Les exceptions à cette règle sont les principes d’égalité des sexes et d’égalité opportunités ainsi que la plupart des principes énumérés dans les « conditions de travail équitables » de l’EPSR, car ils sont régis par des normes juridiques au niveau de l’UE.

Malgré les critiques sur l’efficacité de la MOC, ses outils d’apprentissage et d’analyse comparative ont été renforcés au fil des ans et servent désormais de principaux instruments mise en œuvre de l’EPSR. La MOC dans le domaine de l’emploi bénéficie d’un fort soutien des comités de protection sociale, car ils fournissent un moyen de convergence. L’intégration de l’EPSR dans le semestre européen lui donne également du mordant via le processus de contrôle des programmes nationaux de réforme et de convergence. L’un des premiers résultats tangibles de l’EPSR a été la mise en place d’un Conseil en 2019 avec des recommandations sur l’accès à la protection sociale. Cependant, étant donné que la mise en œuvre impose souvent aux États membres des coûts considérables et s’appuie sur les partenaires sociaux, les nouvelles directives ou autres mesures dans ces domaines ne conduisent nécessairement à une convergence sociale ascendante

Le programme de travail de la Commission engage également l’UE à intégrer les Objectifs de Développement Durable (ODD) nationaux dans le semestre européen. On espère que cela aidera à aligner les politiques de l’emploi avec les ODD ainsi que les cibles du Green Deal européen en surveillant les progrès et en assurant une coordination plus étroite des États membres. Le programme de travail de la Commission a également annoncé la création d’un Garantie pour l’enfance d’ici 2021 (initiatives pour l’emploi des jeunes en France) garantissant l’accès aux droits fondamentaux pour chaque enfant face au risque d’exclusion. La pauvreté des enfants et les droits des enfants ont été considérés comme étant à l’heure actuelle insuffisante. Une garantie pour les enfants serait également liée à l’engagement de l’UE à atteindre les ODD, tels que l’élimination de la pauvreté (des enfants). Enfin, le programme de travail a annoncé l’intention de la Commission de présenter une proposition de régime européen de réassurance des allocations de chômage (EUBRS) en quatrième trimestre 2020. Se félicitant de cela, le Parlement européen et la commission des affaires sociales a également demandé une analyse de la nécessité d’introduire normes minimales pour les systèmes d’assurance chômage dans les États membres. Alors qu’un programme temporaire orientant le soutien pour atténuer les risques de chômage en cas d’urgence (SURE) a été mis en place en réponse à Covid-19, la création d’un futur EUBRS permanent n’est pas exclue.

Implication des partenaires sociaux

 Si les partenaires sociaux, en particulier les syndicats, soutiennent généralement l’EPSR, il est à craindre que certaines initiatives législatives puissent nuire à la négociation collective. Compte tenu des sensibilités des systèmes nationaux de négociation collective, l’une des initiatives récentes les plus importantes qui justifie la contribution des partenaires était la résolution du Parlement européen d’octobre 2019 visant à proposer un instrument juridique garantissant un salaire minimum équitable à tous les travailleurs de l’UE. En janvier 2020, la Commission a lancé la première des deux phases de consultation sur cette question, la deuxième phase débutant en juin 2020. Malgré une diminution de leurs ressources organisationnelles et politiques, les partenaires sociaux – en particulier les syndicats – jouent un rôle important dans le fonctionnement d’une démocratie. Ce rôle est crucial en période de crise et d’euroscepticisme croissant. La Commission JUNCKER (2015-2019) a tenté de relancer le dialogue social européen à la suite d’un déclin de la relation entre les partenaires sociaux à l’ombre de la crise de la zone euro. Le dialogue social a été réduite à une forme de concertation sociale, et il est devenu plus difficile transposer les résultats de la négociation collective européenne dans la législation. Le dialogue a également été entravé par le refus des organisations d’employeurs de s’engager dans des accords contraignants au niveau européen.

 L’intégration des objectifs sociaux via l’EPSR dans le cycle du semestre européen fournit néanmoins un cadre pour une plus grande implication des partenaires sociaux dans les conception et mise en œuvre de la politique économique. Leur influence sur les résultats des processus de réforme nationaux dépend du pouvoir institutionnel, juridique et politique des syndicats nationaux. Un jalon franchi en juin 2020 a été l’accord-cadre des partenaires sociaux sur la numérisation qui relie le social à l’agenda numérique. En s’appuyant sur le mandat exprimé dans les lettres de mission adressées au commissaire SCHMIT et au vice-président exécutif pour « L’Europe digne de l’ère numérique », Margareth VESTAGER, la Commission européenne a lancé un processus de consultation pour s’assurer que les conditions de travail peuvent être améliorées par conventions collectives, non seulement pour les salariés mais aussi pour les indépendants vulnérables, en particulier les travailleurs des plates-formes. C’est en reconnaissance du fait que les concepts de « Travailleur » et « indépendant » sont devenus flous dans l’économie numérique et peuvent donc avoir des effets de distorsion de la concurrence au sein du marché unique. L’accord-cadre définit un processus conjoint qui peut être adapté aux systèmes nationaux de relations industrielles et permet aux situations sectorielles et au niveau de l’entreprise de négocier et de suivre les réponses aux l’impact de la numérisation sur le lieu de travail, y compris les compétences, l’organisation du travail et conditions de travail. Bien que la multitude de clivages existants puisse empêcher des progrès significatifs sur le EPSR dans la législature actuelle, la crise du Covid-19 a donné l’impulsion à un certain nombre d’initiatives qui, au moins à court terme, soutiennent la notion de « l’Europe sociale » en visant une « reprise socio-économique équitable ». Parmi plus des mesures concrètes de politique sociale sont un programme visant à atténuer les risques de chômage urgence et un programme d’aide à l’emploi des jeunes.

Plan de relance de l’UE pour la prochaine génération

À la suite de plans de sauvetage économique distincts au niveau des États membres et d’une recherche d’une réponse commune, fin mai 2020, la Commission a proposé un Plan de relance « Next Génération EU » de 750 milliards d’euros et un budget de UE 2021-2027 accru de 1,1 milliard d’euros. Pour financer les investissements promis, la Commission sera capable d’emprunter largement pour le compte des États membres sur les marchés financiers en émettant des obligations. Dans ce contexte de la crise, les États membres ont également été aidés par l’utilisation de la clause de sauvegarde générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Ces mesures représentent une étape sans précédent dans la gestion des crises économiques au niveau de l’UE. Ils sont significativement différents de la réponse de l’UE à la grande récession de 2008-2009 et la crise de la dette souveraine où les premières réponses keynésiennes à court terme des États membres pour stimuler la demande ont été bientôt remplacés par des mesures d’austérité strictes sous le couvert de la Banque centrale européenne et de la Commission. Malgré la réponse assez rapide et puissante, à la crise en termes financiers, ces les mesures d’urgence ne peuvent renforcer la dimension sociale européenne que si elles sont combinées avec la réglementation de l’UE et l’introduction de normes contraignantes.

Aide temporaire pour atténuer les risques de chômage

À la suite de la crise de la dette souveraine, il a été de plus en plus soutenu que l’assurance-chômage est nécessaire pour compléter le programme économique et monétaire de   l’Union européenne (UEM) et introduire le partage des risques entre les membres. Options de réassurance des régimes nationaux d’indemnisation du chômage dans la zone euro ont d’abord été formulés par le Commission européenne en 2017. Cependant, aucun progrès n’avait été réalisé dans la mise en œuvre de ces politiques suggestions. Cependant, en réponse à la pandémie de Covid-19 et à ses retombées économiques, une percée a été réalisée en ce qui concerne un nouvel instrument appelé « Aide temporaire pour atténuer les risques de chômage en cas d’urgence » (SURE) qui fournira une aide financière de l’UE pouvant atteindre 100 milliards d’euros sous la forme de prêts accordés à des conditions favorables aux États membres mettant en place des régimes de chômage partiel et des mesures pour préserver l’emploi. S’il s’agit d’un outil important au niveau de l’UE, il insère une certaine mutualisation des risques dans l’UEM, l’initiative ne doit pas être confondue avec une véritable assurance chômage européenne régime avec des prestations individuelles. SURE est un instrument supplémentaire de soutien financier aux États membres dans lesquels les employeurs qui doivent temporairement licencier des travailleurs ou réduire considérablement les heures de travail en raison de la pandémie peuvent en bénéficier. Il se révèle être plus qu’un mécanisme d’urgence temporaire et peut être transformé en outil générant une solidarité intra-européenne. Une étude expérimentale a constaté que l’opinion publique sur les régimes d’assurance chômage européens hypothétiques est divisé à la fois sur le clivage gauche-droite et sur les vues sur l’intégration européenne. La redistribution transfrontalière est une question particulièrement polarisante, suscitant un fort soutien des pro-européens de gauche et une forte opposition des eurosceptiques de droite.

La Garantie Jeunesse

 Introduit en 2013 sous la Commission BARROSO à l’apogée de la précédente crise du chômage des jeunes, la garantie pour la jeunesse engage tous les États membres à faire en sorte que tous les jeunes de moins de 25 ans bénéficient d’une offre d’emploi de bonne qualité ou de formation professionnelle, dans un délai de quatre mois. Un soutien financier a été mis à disposition sous la forme de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes en France et un financement réservé du Fonds, financé par les États membres. Après un démarrage lent, la Garantie Jeunesse est devenue une politique bien établie mise en œuvre dans toute l’UE. En 2017, la garantie jeunesse était liée à l’EPSR. Des inquiétudes demeurent lorsque la mesure atteint les jeunes vulnérables et il a favorisé une augmentation du travail précaire. Alors que les syndicats ont été la force motrice de l’introduction du régime, la qualité de certaines offres d’emploi ou de formation a été remis en cause, ce qui a conduit à un appel à une plus grande implication des syndicats dans le suivi et la conception future de la Garantie. En réponse à la crise du Covid-19 et aux mesures de verrouillage qui ont un effet disproportionné sur les marchés du travail des jeunes, la Commission a adopté une aide à l’emploi des jeunes en juillet 2020. Des dépenses prometteuses d’au moins 22 milliards d’euros pour les mesures sur l’emploi des jeunes, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil pour introduire « un pont vers l’emploi pour la prochaine génération » pour revigorer la Garantie Jeunesse. La proposition reconnaît que les jeunes sont surreprésentés dans les emplois atypiques, tels que le travail sur plateforme, qui n’ont pas accès à une protection sociale adéquate. De plus, les jeunes occupant des premiers emplois courent un risque relativement élevé de perdre leur emploi à cause de l’automatisation. Cependant, la transition vers une économie plus numérique et plus verte offrira également de nouvelles opportunités nécessitant des jeunes avec les compétences nécessaires. La garantie jeunesse améliorée vise ainsi à aligner l’agenda de l’enseignement professionnel, de la formation et des compétences sur l’économie verte et le numérique, créant potentiellement de synergies positives.

Des accords de politique sociale notables

Les institutions européennes ont pu avancer dans plusieurs domaines en 2019 et premier semestre 2020. Premièrement, la directive sur le travail transparent et prévisible Les conditions ont été adoptées le 13 juin 2019 à l’issue de négociations entre le Conseil et le Parlement européen. La directive trouve son origine dans une proposition de la Commission de Décembre 2017 pour réviser la directive 91/533 / CEE (« directive sur la déclaration écrite ») qui a donné aux salariés le droit à des informations écrites sur les aspects clés de leur emploi. La nouvelle directive résulte directement de la proclamation de l’EPSR. L’opposition de certains pays, dont l’Allemagne et la République tchèque, a ralenti le progrès. La directive établit un ensemble de droits des travailleurs, y compris la transparence et la prévisibilité en matière de rémunération, congés payés, temps de travail et sécurité sociale. Les critiques soutiennent que, pour être efficace, le programme, désormais étendu aux jeunes jusqu’à 29 ans, aurait besoin d’un budget d’environ 50 Mds €.

Après les élections européennes et la première vague de Covid-19 : les perspectives pour la politique sociale de l’UE l’emploi, en particulier dans l’économie des petits boulots. Surtout, il tente également de standardiser les définitions « salarié », « relation de travail » et « contrat de travail » et les dispositions de la directive s’appliquent à ceux qui travaillent trois heures par semaine ou plus, ainsi que ceux bénéficiant des contrats zéro heure ! Une autre initiative visant à améliorer les conditions de travail pour la part croissante de la main-d’œuvre occupant un emploi atypique est une recommandation du Conseil sur l’accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants, un élément clé de l’EPSR. Les indépendants vulnérables ou cachés souffrent en particulier du manque d’accès aux régimes d’assurance contributifs. La mesure recommande aux États membres d’établir des normes minimales dans le domaine de la protection sociale et garantir une couverture formelle et effective et la transparence pour tous les travailleurs dont les indépendants. Une motivation derrière cela est également pour garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché du travail et pour améliorer les statistiques et le contrôle. En tant que mesure non contraignante, la recommandation favorise le dialogue et activités d’apprentissage mais laisse aux États membres le soin de concevoir les réformes. Alors qu’actuellement la recommandation pourrait ouvrir la voie à des initiatives contraignantes à l’avenir.

 La directive sur la conciliation travail-vie privée est entrée en vigueur le 1er août 2019. Cette directive vise à moderniser la législation européenne existante en améliorant l’équilibre travail-vie personnelle pour promouvoir un partage plus égalitaire du congé parental entre hommes et femmes et d’améliorer la condition du marché du travail des femmes. Une caractéristique importante est l’introduction du congé de paternité payé, les pères ont droit à dix jours de congé à un taux au moins égal à l’indemnité de maladie. Deux mois sur quatre de congé parental ne sont pas transférables (le niveau d’indemnisation à déterminer par les États membres). Les aidants ont également droit à cinq jours de congé par an, tandis que les travailleurs ont obtenu le droit de demander des modalités de travail flexibles lorsque leurs enfants ont moins de huit ans. D’autres dispositions encouragent l’utilisation des fonds européens pour augmenter les soins formels, protéger les parents et les tuteurs contre le licenciement mais aussi pour inciter les ménages à deux revenus. Les critiques ont fait remarquer que les désaccords entre Les États membres ont conduit à une approche du plus petit dénominateur commun. Néanmoins, la directive représente un changement réglementaire important par rapport à la Directive sur les congés qu’elle remplace, introduisant une obligation de paiement pour le congé parental. Ils peuvent ainsi avoir des effets sur les pratiques de soins. Des progrès ont également été réalisés en matière de renforcement des institutions. L’origine de l’Autorité européenne du travail (ELA) était l’annonce du président de la Commission JUNCKER dans son discours aux syndicats, alors que sa justification découle de l’EPSR. Une idée centrale derrière l’ELA est de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre dans des conditions équitables et transparentes et de répondre aux abus potentiels. Les objectifs de l’ELA sont de garantir que les travailleurs et les employeurs ont accès aux informations pertinentes sur leurs droits et obligations concernant la mobilité en encouragent la coopération transnationale dans l’application du droit de l’UE en essayant de résoudre les litiges concernant l’emploi transfrontalier.

Mais aussi des revers

Malgré les efforts importants des présidences roumaine et finlandaise, le Conseil et le Parlement européen ne sont pas parvenu à un accord sur une réglementation révisée de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les objectifs de la Commission devaient renforcer et clarifier les droits des travailleurs mobiles à la lumière de l’évolution du travail, conditions du marché en réduisant les abus de main-d’œuvre des employeurs sur les dispositions de mobilité et lier plus étroitement la perception des prestations à l’État membre où les cotisations sont payées. Ce dernier point était particulièrement important pour les indemnités chômage. Entre autres, cette proposition aurait réduit l’affichage d’une période maximale pour les travailleurs détachés de 24 à 18 mois. La proposition comprenait également une augmentation en nombre de mois d’allocation chômage exportables (de trois à six) et clarifié la responsabilité des systèmes nationaux de sécurité sociale lors d’un le travailleur est employé plus de 12 mois dans le pays d’accueil. Le Conseil et le Parlement étaient très éloignés sur trois points : les règles applicables aux frontaliers, l’exportation des allocations de chômage et l’agrégation des périodes d’assurance sociale pour les travailleurs mobiles. Le Parlement a pris une position, arguant que les travailleurs frontaliers devraient pouvoir choisir quel système d’assurance sociale dont ils aimeraient être couverts. Le Conseil avec véhémence s’y est opposé. Certains États membres ont insisté sur le fait que les prestations familiales (enfant allocations, suppléments aux allocations de chômage) devraient être indexés sur le coût de cette politique sociale dans l’Union européenne. Après les élections européennes et la première vague de Covid-19 les perspectives de concrétisation pour la politique sociale de l’UE pour les résidents dans l’État membre où la prestation devrait être perçue. D’autres États membres ont fait valoir que la proposition ne contribuerait guère à réduire la fraude. En fin de compte, la proposition a échoué en raison d’une alliance improbable entre l’Europe de l’Est et États membres riches via le vote à la majorité qualifiée requis.

Conclusions

Malgré un contexte politique et économique difficile, les élections européennes de 2019 et la nomination de la Commission VON DER LEYEN ont amélioré les perspectives revigorées et réorienter l’Europe sociale, du moins sur le plan rhétorique.  Les inquiétudes sur le changement climatique et la protection sociale ont été des questions importantes lors de la campagne des élections européennes et le nouveau programme politique de la Commission met l’accent sur une transition équitable vers un Europe numérique climatiquement neutre. Bien que le Parlement européen a toujours une majorité pro-européenne, il est de plus en plus polarisé, ce qui complique l’ambition de Mme VON DER LEYEN. Cependant, la nouvelle Commission a pris des mesures importantes pour restructurer son organisation interne afin d’améliorer sa capacité de relations interinstitutionnelles, en particulier sa relation avec le Parlement. La Commission a également adopté une approche plus inclusive et ouverte en renforçant le rôle du Parlement en tant que voix des citoyens et aussi en utilisant des outils de démocratie participative, notamment la Conférence prévue sur l’avenir de l’Europe. Au premier semestre 2020, la nouvelle Commission a tenté de redynamiser la dimension sociale, en particulier sous le titre « une économie qui fonctionne pour les gens » mais également en renforçant le lien entre politique sociale et sécurité climatique et l’ère numérique (notamment en ce qui concerne la sécurité sociale des travailleurs des plates-formes). Le Green Deal est un véritable pas en avant pour l’UE, mais des questions restent sur le financement des différentes nouvelles propositions, notamment compte tenu de la crise du Covid-19. Bien que l’équilibre gauche-droite au Parlement européen rend difficile la promotion de cette politique, l’esprit d’entreprise renouvelé des principaux commissaires pourrait potentiellement contribuer à faire progresser l’Europe sociale. En particulier, aligner l’agenda social sur le Green Deal européen et la stratégie de numérisation offrent des possibilités de création des synergies utiles. La garantie pour la jeunesse renforcée et l’accord-cadre sur la numérisation en fournit des exemples encourageants. Cependant, il sera important d’aligner efficacement la politique sociale sur le Green Deal européen et les stratégies de numérisation pour les rendre complémentaires, évitant ainsi les faiblesses telles que celles identifiées dans l’accord interinstitutionnel sur le paquet mobilité. L’intégration de la politique sociale des différents vice-présidents est également prometteuse, mais le succès exigera que la protection sociale ne sera pas subordonnée à la croissance économique, à l’assainissement budgétaire et d’autres cibles. La montée des partis eurosceptiques dans l’UE et au Parlement européen accroit probablement la prééminence de la politique intérieure dans les considérations politiques de l’UE des États, limitant la portée d’un accord sur une réforme majeure. De nombreuses initiatives proposé par la nouvelle Commission et soutenu par le nouveau Parlement reflètent la tension entre la nécessité pour l’UE d’agir dans le domaine social et la compétence accordée à elle dans les traités, dans un contexte d’opposition des États membres à toute ingérence perçue avec les États-providence nationaux – un thème trop familier dans le développement des politiques. Les institutions de l’UE sont limitées par la base juridique de l’action de l’UE dans le domaine social et le principe de subsidiarité, mais la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a souvent élargi les droits sociaux dans le passé. La MOC continue de fournir le modèle le plus prometteur pour coordination des politiques dans les domaines où l’UE n’a que peu ou pas de compétences, mais pour maintenir sa pertinence, il doit être intégré dans l’EPSR et connecté aux nouveaux grands objectifs de l’UE. La crise du Covid-19 a également conduit à des développements remarquables. La proposition de porter le budget de l’UE à 1,85 billion d’euros par un fonds de relance de 750 milliards d’euros (« Next Génération UE ») est clairement ambitieuse et signale la solidarité européenne dans la lutte contre la pandémie et ses retombées économiques et sociales. Nous assistons actuellement à une période de convergence transnationale entre les partis soutenant les mesures d’urgence sociale et économique en raison de la pandémie, similaire aux réponses politiques initiales à la crise financière de 2008. Les implications distributives de ces mesures à court terme ne se joueront que dans le moyen et long terme, lorsque la politique recommence à façonner les réponses à la fois européenne et nationale. Le Covid-19 éclipsera sans aucun doute les travaux du Parlement européen et de la Commission européenne dans les années à venir. Malgré les aspects financiers et économiques des problèmes qu’elle cause, la pandémie crée néanmoins une pression pour une action européenne coordonnée face aux défis transfrontaliers qui touchent tous États membres. Le nouveau mécanisme SURE, par exemple, est un saut quantitatif. En plus, les États membres européens ont commencé à travailler ensemble très rapidement devant les affres du grand public.

Bruxelles le 12 janvier 2021 en visioconférence.

Ce bilan proposé par Christian JUYAUX, Président de RISE (Réseau Inter Saisons Européen), Vice-Président de la Maison des Européens Lyon.
Le 26 janvier 2021.
Cet article n’engage que son auteur.

adhésion

Adhérer, c'est être acteur et non simple spectateur. Pour nous soutenir, cliquez sur le bouton ci-dessous pour adhérer ou faire un don en ligne :

contacts

MAISON DES EUROPÉENS LYON et ses Centres d'information Europe Direct :
• LYON : 04 72 07 88 88 / 06 48 55 79 90
contact@mde-lyon.eu /
europedirect014269@mde-lyon.eu

• DRÔME ARDÈCHE : 06 99 61 26 07 europedirect2607@mde-lyon.eu

localisation

MAISON DES EUROPÉENS LYON et ses Centres d'information Europe Direct :
• LYON : 346 rue Garibaldi, 69007 LYON
• DRÔME ARDÈCHE : Campus Consulaire CCI de la Drôme, 52-74 rue Barthélémy de Laffemas, BP 1023, 26010 VALENCE

évaluation

Vous avez contacté les Centres d’information Europe Direct Lyon ou Drôme Ardèche ? Votre avis nous intéresse ! Merci de remplir ce petit questionnaire.