Le Sommet Social de Porto

Un plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux

En continuité du socle européen des droits sociaux décidés à Göteborg en 2017, le sommet social européen de Porto des 7 et 8 mai 2021 envisage une Europe sociale forte pour des transitions et une relance juste autour de 3 objectifs de l’Union européenne d’ici 2030 dans les domaines de l’emploi, des compétences et de la protection sociale :

  • Au moins 78% de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi d’ici 2030 en réduisant de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, en augmentant l’offre d’éducation et d’accueil de la petite enfance et en réduisant le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET).
  • Au moins 60% des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année pour plus de 80% des personnes âgées de 16 à 74 ans puissent posséder des compétences numériques de base et que le décrochage scolaire soit encore réduit.
  • Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait être réduit d’au moins 15 millions (dont 5 millions d’enfants) d’ici 2030

Application des principes du socle des droits sociaux

Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité par la création d’emplois dans l’économie réelle qui est aujourd’hui une priorité pour l’UE. En vue de promouvoir une reprise génératrice d’emplois dans les Etats membres, la commission présente des orientations sur la combinaison de mesures stratégiques et les financements disponibles pour la création d’emploi et les transitions professionnelles vers les secteurs en expansion comme le numérique et les emplois verts.  Dans ce processus de changement, la coopération avec les services de l’emploi et le dialogue entre partenaires sociaux sont déterminants pour favoriser les restructurations socialement responsables avec une attention particulière aux jeunes et aux personnes peu qualifiées plus vulnérables aux fluctuations du marché du travail. Le dynamisme de l’industrie est capital pour la prospérité future de l’Europe et le rôle des petites et moyennes entreprises est déterminant. De même de nouvelles perspectives apparaissent pour l’économie sociale et solidaire.

La Commission réexaminera le cadre de qualité pour les stages et mettra à jour une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe. Elle adopter un plan d’action sur l’économie sociale et évaluera l’expérience de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situations d’urgence (SURE). Elle encourage les Etats membres à un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) avec des garanties renforcées pour la jeunesse et une information consultation des travailleurs pendant les processus de restructuration et la participation des travailleurs au niveau de l’entreprise.

Adapter les normes de travail à l’avenir du travail même si les conditions de travail dans l’UE sont parmi les meilleurs au monde, la pauvreté et les inégalités au travail sont un défi à relever. Il importe de veiller à ce que les emplois soient assortis d’une rémunération décente pour garantir des conditions de vie et de travail adéquates. La croissance de la main d’œuvre indépendante constitue une tendance émergente avec l’accélération de la numérisation des lieux de travail et le télétravail devenu une norme pour de nombreux travailleurs. Ces évolutions justifient un grand débat avec toutes les parties prenantes dont les partenaires sociaux.

La Commission présentera dès 2021 une proposition législative sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes et un règlement de l’UE sur l’Intelligence Artificielle (IA). En 2022 elle présentera un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail et les recommandations du Parlement Européen sur le droit à la déconnexion. Dans le même temps les partenaires sociaux européens doivent négocier un accord-cadre autonome sur la numérisation.

Des normes de sécurité et de santé au travail pour un nouveau monde du travail.  Elles doivent être mis à jour en raison de l’évolution rapide des technologies et de la société pour garantir des environnements professionnels sains et sûrs pour protéger les travailleurs, soutenir la productivité et permettre une reprise économique durable.

La Commission présentera un nouveau cadre stratégique 2021-2027 en matière de sécurité et de santé au travail.

Mobilité de la main d’œuvre qui est au cœur du projet européen avec un programme ambitieux pour une mobilité équitable de la main d’œuvre, mais la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les conditions de travail précaires de nombreux travailleurs mobiles, y compris les travailleurs saisonniers.

La Commission évaluera en 2024 les performances de l’Autorité Européenne du Travail (AET) sur la mise en œuvre et l’application correctes des règles de l’UE en matière de mobilité de la main d’œuvre et le renforcement des capacités de protection des travailleurs mobiles y compris les travailleurs saisonniers. Elle encourage le Parlement Européen et le Conseil à conclure les négociations sur la révision des règles de coordination de la sécurité sociale

Compétences et égalité pour ouvrir à tous de nouvelles perspectives en investissant dans les compétences et l’éducation du fait des transitions écologique et numérique. Les systèmes d’enseignement et de formation professionnelle doivent veiller à ce que la main d’œuvre dispose des compétences appropriées et soit à même de contribuer à la reprise. Afin d’atteindre en 2030 l’objectif de 60% d’adultes participant chaque année à des activités d’apprentissage, le FSE est doté d’un budget de 88 milliards d’€ et Erasmus + de plus de 26 milliards d’€. Pour donner aux personnes les moyens de participer à l’apprentissage tout au long de leur vie suppose de repenser les politiques de formation professionnelle et la reprise en Europe exige d’attirer de nouveaux talents.

La Commission proposera en 2021 un programme de transformation de l’enseignement supérieur et une initiative sur les comptes de formation individuels, ainsi qu’une approche européenne des micro-qualifications et un train de mesures sur les talents et les compétences. Elle encourage la conclusion de pactes pour les compétences au plan territorial ou dans les entreprises et recommande aux Etats membres la mise en œuvre d’une politique en matière d’Education et de Formation professionnelles (EFP) pour donner à tous l’accès à un enseignement de qualité.

Construire une Union de l’égalité dans notre société et notre économie où la diversité est un atout, il est urgent de s’attaquer aux stéréotypes et à la discrimination fondée sur le sexe pour que le taux d’emploi et les niveaux de rémunérations des femmes ne restent pas à la traine par rapport à ceux des hommes. Des politiques favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée permettront de concilier l’une et l’autre. Les personnes handicapées se heurtent à de sérieux obstacles dans les domaines de l’enseignement, de la formation, de l’emploi, de la protection sociale, du logement et de la santé.

La Commission publiera en 2021 un rapport commun sur l’application de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de la directive relative à l’égalité raciale et envisagera tout acte législatif nécessaire. Elle proposera une révision des objectifs de Barcelone pour les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’une législation visant à lutter contre les violences à caractère sexiste à l’égard des femmes.

Protection et inclusion sociales pour vivre dignement avec l’objectif de réduire d’au moins de 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale. Pour briser le cycle intergénérationnel de l’inégalité, l’investissement dans l’enfance doit favoriser l’égalité des chances. Des systèmes de revenu minimum ont un rôle à jouer, ainsi que l’accès à un logement abordable et aux services essentiels comme l’eau, l’assainissement, la santé, l’énergie, les transports, les finances et les communications numériques.

La Commission proposera en 2021 une stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et une recommandation du Conseil établissant la garantie européenne pour l’enfance. Elle lancera une plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme ainsi que des initiatives en faveur du logement abordable et l’accès aux services essentiels. Elle encourage les pouvoirs publics à garantir l’efficacité et la couverture des filets de protection sociale ainsi que l’accès des personnes dans le besoin aux services de soutien.

Promouvoir la santé et garantir les soins demande des réformes et des investissements dans les systèmes de santé pour accroitre leur résilience pour renforcer les soins de santé primaires et la santé mentale, améliorer l’accès de tous à des soins de qualité. La demande de soins devrait augmenter dans une société vieillissante avec des disparités dans l’accès aux services de santé en particulier dans les zones rurales.

La Commission proposera en 2021 une initiative sur les soins de longue durée et la création d’un espace européen des données de santé. Elle encourage les Etats membre à investir dans le personnel des secteurs de la santé et des soins, d’accélérer la numérisation de leurs systèmes de santé et de réduire les inégalités en matière de santé.

Adapter la protection sociale au monde nouveau même si de nombreux Etats membres ont étendu la protection sociale durant la pandémie à des populations qui n’en bénéficiaient pas auparavant, il y a lieu d’entamer une réflexion approfondie sur le financement de la protection sociale. Celle des travailleurs transfrontaliers est une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur.

La Commission créera un groupe d’experts de haut niveau sur l’avenir de l’Etat-providence en lien avec l’évolution du monde du travail et envisagera une portabilité transfrontalière des droits en matière de sécurité sociale (passeport européen de sécurité sociale)

La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux constitue un engagement et une responsabilité politique partagés des institutions de l’Union européenne, des autorités nationales, régionales et locales, des partenaires sociaux et de la société civile, donc s’unir pour réussir et la Commission encourage tous les acteurs à utiliser les instruments européens disponibles pour soutenir des réformes et des investissements conformes au socle européen des droits sociaux :

La FRR (Facilité pour la Reprise et la Résilience) doté d’un budget de 672,5 milliards d’€n est un nouvel instrument financier dans le cadre de NextGenerationEU.

Le FSE+ (Fonds Social Européen) doté de 88 milliards d’€ pour soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et atteindre les 3 objectifs prévus pour 2030.

D’autres financements sont disponibles comme le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) pour les infrastructures et équipements au service de l’emploi, l’éducation, la formation et les services sociaux. Le Fonds pour une transition juste financera l’acquisition de compétences dans les régions où la transition climatique pose des défis socio-économiques et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soutient les travailleurs confrontés à la perte de leur emploi du fait des restructuration. Le nouveau programme « L’UE pour la santé » doté d’un budget de 5,1 milliards aidera la mise en place des systèmes de santé résilients et le Fonds « Asile, migration et intégration » soutiendra l’intégration et l’inclusion des migrants.

Pour mobiliser tous les intervenants, il est important que le dialogue social à l’échelon national et au niveau de l’Union européenne soit renforcé et les Etats membres doivent s’impliquer dans le Semestre européen (publiant un tableau de bord social) qui constitue la coordination des réformes et des investissements dans les domaines économique et social.

En guidant son action internationale dans le domaine social, le socle européen des droits sociaux affirme le rôle de l’Europe comme acteur responsable majeur sur la scène internationale où l’Union européenne continuera de promouvoir le travail décent et l’inclusion sociale dans le monde entier.

Résumé du Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux publié par la Commission européenne le 4 mars 2021 a déclaré « C’est un résultat important et pourrait être le début d’une Europe plus juste. Mais la gestion des changements verts et numériques indispensables nécessite bien plus qu’une formation professionnelle accrue. Pour éviter de créer des trous noirs d’emploi dans toute l’Europe, il faut investir massivement dans la création d’emplois de qualité et de nouvelles industries. Et cela doit être fait par le biais d’un dialogue entre le gouvernement, les employeurs, les syndicats et la société civile. Le PIB d’un pays est un mauvais indicateur du bien-être des citoyens, car nous savons que la richesse ne se répand souvent pas. Dans les deux tiers des États membres de l’UE, les travailleurs reçoivent une part moins importante du PIB de leur pays qu’au début de la décennie. Une nouvelle façon de mesurer le bien-être économique qui place les gens avant le profit est attendue depuis longtemps. L’accord des dirigeants de l’UE sur le dépassement du PIB est une étape importante vers la création de la vision d’une Europe sociale définie à Porto. »

La Confédération Européenne des Syndicats est la voix des travailleurs et représente 45 millions de membres de 89 organisations syndicales dans 39 pays européens, plus 10 fédérations syndicales européennes.

Clément Beaune Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes et Elisabeth Borne Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion publient dans le quotidien Le Monde

…Alors que la France prendra la présidence de l’Union européenne en janvier 2022, la ministre du travail et le secrétaire d’Etat aux affaires européennes détaillent, dans une tribune au « Monde », les chantiers essentiels qui s’annoncent.

« L’heure est venue de renforcer l’Europe sociale » Salaire minimum, droit à la formation, égalité hommes-femmes, mobilité des jeunes. Disons-le d’emblée, l’Europe a été au rendez-vous de la crise économique et sociale. En dépit des critiques qui lui sont adressées, elle a montré sa capacité à se mobiliser vite et fort. Les règles budgétaires ont été assouplies. Pour protéger les emplois et les salariés, un instrument européen de refinancement du chômage partiel a été créé. Surtout, les Etats membres se sont accordés sur un plan de relance inédit. Quarante milliards d’euros bénéficieront directement à la France, dont sept milliards pour financer le soutien à l’emploi, à la formation et à l’apprentissage. En d’autres termes, l’Europe protège.

Dans ce domaine, la proclamation du socle européen des droits sociaux, à Göteborg (Suède), en 2017, a constitué un tournant important. Elle a permis à l’Europe de réaffirmer son ambition sociale et de se saisir de questions essentielles telles que l’égalité des chances, l’accès à l’emploi ou la protection sociale. Et, depuis trois ans et demi, nous avons avancé : protection des travailleurs précaires, création d’un congé paternité de dix jours pour tous les Européens, directive sur le travail détaché avec application du principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ». Dans tous ces domaines, l’Europe a agi, sous l’impulsion de la France et du président de la République.

Notre Union n’est pas uniquement une Europe des marchés et des capitaux, mais aussi – et d’abord – une Europe au service de ses citoyennes et de ses citoyens, qui place la protection et la solidarité au cœur de ses valeurs. Alors que la crise va laisser des traces profondes dans nos sociétés, il est plus que jamais de notre responsabilité de montrer aux Européens que l’Europe est un espace qui les protège et les aide à se projeter vers l’avenir. L’heure est venue de renforcer concrètement l’Europe sociale.

Le plan d’action proposé par la Commission pour mettre en œuvre le socle des droits sociaux et le Sommet social de Porto sera déterminant. Alors que la France prendra la présidence de l’Union européenne en janvier 2022, un certain nombre de chantiers nous semblent essentiels à la construction de l’Europe sociale de demain.

Il nous faut d’abord assurer un socle de protection à tous les travailleurs. En veillant, d’une part, à ce que chaque salarié européen bénéficie d’un salaire qui lui permette de vivre dignement. C’est tout l’enjeu du projet de directive sur les salaires minimaux en Europe que nous défendons, et qui nous permettra de lutter contre les distorsions de concurrence en travaillant à une convergence sociale vers le haut. En veillant d’autre part à ce que l’Europe protège tous ses travailleurs, sans exception. Cela veut dire mieux protéger les travailleurs des plates-formes numériques en leur garantissant des droits individuels et collectifs, une réelle autonomie et une protection sociale adaptée à la spécificité de leur activité. La France montre la voie : en application de la loi d’orientation des mobilités, nous avons structuré un dialogue social entre plates-formes et travailleurs indépendants pour créer un cadre plus juste et sécurisant à ces travailleurs.

Lyon le 4 juin 2021.
Christian JUYAUX, administrateur de la Maison des Européens Lyon.

* Cet article n’engage que son auteur.


** Photo crédit : pixabay.com

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